Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ("CGV") régissent les conditions de souscription, d'accès et d'utilisation des offres proposées par Luniko (le "Service"), solution en ligne de génération de couleurs, palettes, dégradés et motifs. Elles constituent, avec la Politique de Confidentialité et la Politique Cookies, l'ensemble contractuel liant Quentin BRUNELLE EI (Orion), éditeur du Service ("l'Éditeur", "nous") et toute personne physique ou morale cliente ("le Client", "vous").

2. Définitions

• Compte : espace personnel permettant au Client de gérer son abonnement et d'utiliser le Service.
• Abonnement : formule payante (Starter, Pro) ou gratuite (Free) donnant accès à des fonctionnalités du Service.
• Utilisateur : toute personne autorisée par le Client à utiliser le Compte.
• Contenus générés : couleurs, palettes, dégradés, motifs et éléments téléchargeables produits via le Service.

3. Offres et prix

Luniko propose plusieurs offres d'abonnement :

• Free : accès limité avec fonctionnalités de base et quota restreint.
• Starter : accès étendu avec quotas supérieurs et fonctionnalités avancées.
• Pro : accès complet à toutes les fonctionnalités.

Le détail des fonctionnalités, quotas et limitations est disponible sur la page Tarifs et peut évoluer conformément à l'article 17 des présentes CGV.

Les prix indiqués sur le site sont en euros. Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, Luniko, en tant que micro-entrepreneur, bénéficie de la franchise en base de TVA et ne facture donc pas la TVA.

• Abonnement Starter : 2,99 € par mois
• Abonnement Starter annuel : 30,48 € par an (soit 2,54 € par mois, réduction de 15% appliquée)
• Abonnement Pro : 4,99 € par mois
• Abonnement Pro annuel : 50,90 € par an (soit 4,24 € par mois, réduction de 15% appliquée)

Une réduction de 15% est appliquée pour les abonnements annuels par rapport au tarif mensuel.

Les factures sont émises de manière électronique et disponibles dans le Compte du Client.

4. Acceptation des conditions

Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, de la Politique de Confidentialité et de la Politique Cookies avant la souscription. La validation de la commande par clic vaut acceptation des CGV.

5. Processus de commande

Le processus de souscription comprend les étapes suivantes :

1. Création du Compte et choix de l'offre
2. Récapitulatif des prix et conditions
3. Validation par clic ("Commander et payer")
4. Paiement sécurisé via notre prestataire Stripe
5. Email de confirmation et activation immédiate du Service

Le Client garantit l'exactitude des informations fournies. L'Éditeur peut refuser une commande légitime en cas de fraude, litige antérieur ou refus bancaire.

6. Durée et renouvellement

Les Abonnements sont conclus pour une période mensuelle ou annuelle et se renouvellent tacitement à l'échéance, sauf résiliation avant la date de renouvellement conformément à l'article 10 des présentes CGV.

Le renouvellement se fait au tarif en vigueur à la date de renouvellement.

7. Paiement

Le règlement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. Les données de paiement sont traitées exclusivement par Stripe ; l'Éditeur n'y a pas accès.

En cas de défaut de paiement ou de chargeback, l'accès au Service peut être suspendu et/ou l'Abonnement résilié conformément à l'article 10 des présentes CGV.

8. Modification d'abonnement

Essai gratuit : lorsqu'un essai gratuit est proposé, il prend fin automatiquement à l'échéance ; le passage à payant nécessite l'accord exprès du Client.

Upgrade : effet immédiat avec facturation proratisée du reste de période.

Downgrade : effet à la prochaine échéance ; risque de perte de fonctionnalités ou de quotas.

Les quotas non consommés ne sont ni remboursés ni reportés.

9. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services numériques pleinement exécutés ou dont l'exécution a commencé après accord préalable et renoncement exprès du consommateur.

En souscrivant et en accédant immédiatement au Service, le consommateur consent au début d'exécution et renonce à son droit de rétractation.

Pour les offres annuelles non commencées, un droit peut subsister jusqu'au premier accès effectif ; à défaut, il n'est plus ouvert.

10. Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son Compte, avant l'échéance, avec effet à la fin de la période en cours.

Aucun remboursement des périodes entamées n'est effectué.

Le Client est invité à exporter ses données avant l'échéance conformément à l'article 13 des présentes CGV.

11. Suspension et résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de :

• Impayé ou défaut de paiement
• Manquement grave aux CGV (usage abusif, fraude)
• Injonction judiciaire
• Atteinte à la sécurité du Service

Notification par email, sauf urgence manifeste. Les sommes dues restent exigibles.

12. Propriété intellectuelle du Service

Le Service, sa marque, son nom de domaine, son logo, ses éléments graphiques, son architecture, ses bases de données et son code source sont protégés par le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion, extraction, ingénierie inverse ou réutilisation non autorisée est interdite.

Aucun droit n'est cédé au Client, autre que ceux nécessaires à l'utilisation du Service conformément aux présentes CGV.

13. Données et sauvegardes

Le Client peut exporter ses contenus générés et, lorsque des données sont stockées par Luniko, en obtenir une copie dans un format courant sur demande raisonnable.

À l'échéance ou à la résiliation, l'Éditeur peut supprimer les données dans un délai raisonnable sauf obligation légale de conservation.

Des sauvegardes techniques sont réalisées pour continuité d'activité, sans garantie absolue de restauration.

14. Disponibilité du Service et maintenance

L'Éditeur s'efforce d'assurer une accessibilité élevée du Service ; aucune garantie de disponibilité n'est toutefois donnée. En cas de maintenance planifiée, l'Éditeur s'efforce de prévenir raisonnablement les Clients.

15. Sécurité

L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger le Service et les données (contrôle d'accès, chiffrement en transit, journalisation).

Le Client s'engage à préserver la confidentialité de ses identifiants et à signaler tout incident.

16. Utilisations interdites

Indépendamment de la licence libre sur les contenus générés, le Client s'interdit de :

• Utiliser le nom, le logo, la marque ou l'identité visuelle "Luniko" sans autorisation écrite
• Présenter les contenus générés comme exclusifs ou propriétaires d'un tiers
• Copier, redistribuer ou réutiliser le code, le design ou l'interface du Service
• Porter atteinte à des droits de tiers (marques, droits d'auteur, image)
• Utiliser le Service à des fins illégales, diffamatoires, discriminatoires, malveillantes, de spam, d'attaque ou d'entrave
• Contourner les mesures techniques de protection, pratiquer l'ingénierie inverse (sauf droit impératif)
• Créer un service concurrent en s'appuyant sur l'accès non autorisé au Service
• Surconsommer les ressources au-delà d'un usage raisonnable

17. Évolutions du Service et des prix

L'Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités et les prix. Les modifications substantielles ou hausses de prix seront notifiées par email ou via le Service au moins 30 jours avant l'échéance suivante.

En cas de refus, le Client peut résilier à la prochaine échéance conformément à l'article 10 des présentes CGV.

18. Services tiers

Le Service peut s'appuyer sur des prestataires tiers pour le paiement (via Stripe), l'hébergement et l'analyse des données. L'utilisation de ces services tiers est soumise à leurs propres conditions d'utilisation.

Dans la limite du droit applicable, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des indisponibilités ou manquements imputables à ces prestataires tiers.

19. Garanties et responsabilités

Le Service est fourni "en l'état". L'Éditeur ne garantit pas l'adéquation aux besoins spécifiques du Client ni l'absence d'erreurs.

Sauf faute lourde ou dol, la responsabilité de l'Éditeur, tous préjudices confondus, est limitée au montant des sommes perçues au titre de l'Abonnement au cours des douze (12) derniers mois.

Le Client demeure seul responsable de ses projets, décisions et conformités réglementaires.

20. Protection des données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la Politique de Confidentialité. Le Client s'engage à respecter le RGPD pour les données qu'il collecte ou importe.

L'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement pour les données de compte et, le cas échéant, de sous-traitant pour certaines opérations.

Pour exercer vos droits d'accès, rectification, effacement, opposition, référez-vous à la section "1. Responsable du traitement et contact" de la Politique de Confidentialité.

21. Force majeure

Ni le Client, ni l'Éditeur ne seront responsables d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (ex. panne généralisée Internet, catastrophes, décisions administratives).

Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement.

22. Preuve et signature électronique

La validation par clic et les logs du Service valent preuve d'engagement et d'acceptation. Les enregistrements électroniques conservés par l'Éditeur font foi, sauf preuve contraire.

23. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En l'absence d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur (France), sous réserve des règles impératives applicables au consommateur.